Conditions générales de ventes en ligne de produit et de prestation de la société ACM Santé
Préambule
La Société ACM Santé est une société qui propose un accompagnement et des conseils, ainsi que des prestations de services aux médecins et aux professionnels de santé installés en ville.
Elle participe également au développement de la E-médecine.
C’est fort de son expérience d’une dizaine d’années d’accompagnement des médecins et de leurs patients dans les cabinets médicaux que la Société ACM Santé se prévaut de pouvoir sélectionner des Produits et des Prestations de services adaptés. Elle propose à ces patients et aux Clients, via sa plateforme ACM Boutique, la vente de Produits et Prestations de services d’accompagnement santé qui se réalisera sur site internet sous forme « Click & Collect ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) entrent en vigueur à la date de Commande passée par le Client.
Article 1 : Acceptation
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans celles-ci. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces CGV.
Le Client est informé que le Site et les Produits qui y sont commercialisés sont conformes à la législation française et européenne. En aucun cas, le Responsable du Site ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à un Client, dès lors que celui-ci accède au Site à partir d’autres pays situés hors de l’Union Européenne.
Article 2 : Définitions
Au sens des présentes CGV, les termes et/ou expressions mentionnées ci-dessous auront la signification suivante, à savoir :
« Click & Collect » : désigne le processus par lequel le Client achète son Produit sur le Site internet et vient par la suite le récupérer directement au Cabinet médical ;
« Commande » : désigne l’achat de Produit(s) effectué sur le Site par le Client après acceptation sans réserve des CGV et qui constitue une vente ferme et définitive, ne pouvant être remis en cause qu’en cas d’application de l’article 6 « Droit de rétractation » des présentes ;
« Client » : désigne le consommateur ou le professionnel qui effectue une Commande sur le Site ;
« Responsable du Site » : désigne la Société ACM Santé, plateforme ACM Boutique ;
« ACM Santé » : désigne la SASU ACM Santé ;
« ACM Boutique » : désigne la plateforme de la Société ACM Santé qui s’occupe de la vente de Produit(s) sur le Site ;
« Panier » : désigne l’espace virtuel d’achat de Produit(s) mis à la disposition du Client sur le Site et lui permettant d’ajouter et de grouper tous les Produits qu’il a sélectionné avant de valider sa Commande ;
« Produit(s) » : désigne les produits commercialisés par la Société ACM Santé, plateforme ACM Boutique ;
« Prestation(s) de services » : désigne l’ensemble des services que ACM Santé propose sur le Site internet ;
« Cabinet médical » : désigne le cabinet médical de la société ACM Santé situé au 51 Rue Alexandre Soljenitsyne, 91000 Evry-Courcouronnes ;
« Site » : désigne le site internet de la Société ACM Santé, plateforme ACM Boutique, accessible à l’adresse internet : https://acm-boutique.pourmasante.net
Article 3 : Objet
Les présentes CGV régissent les droits et obligations des parties dans le cadre d’une part, de la vente en ligne sur le Site d’ACM Boutique ou au Cabinet médical, des Produits et Services proposés par la Société ACM Santé aux Clients et d’autre part, de la vente en direct de Produits et services proposés par la Société ACM Santé aux Clients.
Article 4 : Description de la vente et modalités d’achat
La description du Produit est indiquée sur le site web ACM Boutique, ainsi que toutes les informations pouvant s’y rapporter (caractéristiques du produit, prix et conditionnement…).
L’achat du produit s’effectue en ligne en complétant toutes les informations obligatoires demandées dans le formulaire disponible sur le site web ACM Boutique. Le Client s’engage à communiquer des informations exactes.
En cliquant sur le bouton « Payer ou Commander » à l’issue du processus d’achat du Produit, et après avoir vérifié le contenu de sa commande et corrigé d’éventuelles erreurs, le Client confirme son achat du Produit, et déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
Le Client a également la possibilité d’acheter directement sur place en se rendant au Cabinet médical et passer sa commande via la tablette iZettle mise à disposition.
ACM Santé transmet alors au Client par courriel, à l’adresse électronique qu’il a communiquée, une confirmation définitive de sa commande avec le détail de son contenu et de son prix total (frais de livraison le cas échéant), et la facture acquittée valant confirmation de l’achat.
Dans le cas où le Client s’est rendu au Cabinet médical pour effectuer ses achats via la tablette iZettle, il recevra une confirmation par SMS ou par courriel selon son choix.
Article 5 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix indiqués s’entendent toujours toutes taxes comprises (TTC) majorés du taux de TVA applicable de 20% conformément à l’article 278 du code général des impôts, hors frais de douane, d’envoi et hors frais d’emballage. L’ensemble de ses frais seront appliqués en sus à la fin de la commande.
La vente de Produit à travers la boutique en ligne du Site internet sera limitée à la France métropolitaine.
ACM Santé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les commandes sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande en ligne.
Le règlement s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire. ACM Santé accepte, dans la limite de compatibilité avec les outils numériques du site, les cartes bancaires provenant des réseaux Carte bleue/Visa et Eurocard/Mastercard, PayPal, ainsi que d’autres éventuels réseaux mentionnés lors de l’étape de paiement et validés par notre partenaire bancaire. Ledit règlement est traité par notre partenaire bancaire.
Le paiement en ligne est sécurisé.
Article 6 : Droit de rétractation
Le Client qui commande des Produits ou des Prestations proposés par ACM Santé dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter du lendemain de la réception du Produit, sans justification ni motif.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant un courriel disponible sur le site ACM Boutique et en joignant la facture ainsi que le RIB de la carte ayant servi à l’achat du Produit.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit par ACM Santé et aux frais du Client.
Tout Produit devra être retourné en état d’être commercialisé par ACM Santé, dans son conditionnement et son emballage d’origine au plus tard 14 jours francs suivant la notification par le Client à ACM Santé de sa décision de se rétracter.
ACM Santé s’engage à rembourser intégralement le prix d’achat par virement bancaire, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle ACM Santé reçoit effectivement le Produit en retour.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la Consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de la manipulation autre que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le retour des Produits endommagés ou impropres à une nouvelle commercialisation par ACM Santé privera ainsi dans ces conditions le Client de son droit à remboursement.
Article 7 : Délais de livraison et disponibilités des Produits
Le Client s’engage à venir récupérer le Produit au cabinet médical d’ACM SANTE sis au :
51 Rue Alexandre Soljenitsyne
91000, Evry-Courcouronnes
Une fois le paiement effectué par le Client, ACM Santé s’engage dans la mesure du stock disponible, à conserver les Produits dans un délai de 5 jours à compter de la date de confirmation de la commande. Le cas échéant, les Produits pourront être expédiés aux frais pris en charge exclusivement par le Client.
La responsabilité d’ACM Santé ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure qui s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible ou irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Les produits présentés par la Société ACM Santé ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Lors de la collecte du Produit, le Client devra fournir une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) ou d’un justificatif d’achat (facture ou devis) pour permettre à ACM Santé de l’identifier. Le cas échéant, le client doit donner « procuration écrite » dûment signée par ses soins et accompagnée de sa pièce d’identité.
En l’absence de présentation d’un justificatif d’identité et d’achat, ACM Santé pourra refuser la livraison du Produit.
En cas d’indisponibilité temporaire, ACM Santé informe le Client de ce fait. Sauf avis contraire du Client, formulé dans les 5 jours ouvrés à compter de la date d’envoi de l’information par ACM Santé, la commande est réputée confirmée.
En cas d’indisponibilité de longue durée, l’information est mise à jour sur le site internet et ACM Santé informe le Client de ce fait. Sauf avis contraire du Client, la commande est considérée comme annulée et le Client sera remboursé, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Si le volume souhaité est supérieur à la quantité pouvant être livrée selon les conditions stipulées sur le site internet ou si la disponibilité ne permet plus de commander le Produit en ligne, le Client devra passer par une demande de devis. Le Client qui souhaite bénéficier des services de la société ACM Santé devra obligatoirement faire une demande devis.
A la livraison, il appartient au Client d’émettre des réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires. Elles doivent être adressées par courriel ou lettre simple à ACM Santé dans les 3 jours ouvrables qui suivent la livraison des Produits.
Le transfert des risques s’effectue à la livraison des Produits au lieu indiqué sur la commande.
Article 8 : Garantie
ACM SANTE garantit le Produit fourni à concurrence de la garantie que nous accorde le fournisseur ou le fabricant. Cette garantie couvre les défauts de matière à charge pour le Client de prouver l’existence de ce défaut.
La garantie est strictement limitée à l’échange ou à la réparation du Produit présentant un défaut de matière. Cette garantie ne peut être invoquée par le Client pour obtenir l’échange, la réparation ou le remboursement du Produit par suite d’une utilisation anormale du Produit qui lui a été communiquée, ou encore de modifications apportées au produit ou de tout autre cause ne provenant pas du fait d’ACM Santé.
Article 9 : Données personnelles
Les informations à caractère personnel signalées comme obligatoires sur le formulaire sont nécessaires à ACM Santé pour le traitement des commandes ou la livraison du Produit ou encore le suivi de son activité.
Si le Client ne s’y est pas opposé dans le formulaire de commande, les données du formulaire peuvent également être réutilisées par le service marketing d’ACM Santé, pour envoyer au Client des informations sur les activités d’ACM Santé ou d’ACM Boutique, les évolutions réglementaires, normatives ou techniques, susceptibles de l’intéresser.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant, ainsi que des droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité des ses données.
Pour exercer ces droits le Client peut adresser un courriel à acmboutique91@gmail.com, ou consulter la politique de protection des données personnelles d’ACM Boutique, disponible sur le Site.
Article 10 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties sur l’interprétation et/ou l’exécution seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence du Tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes.
Les parties s’engagent à trouver une issue amiable à leur différend avant toute saisine d’une juridiction.
En cas de contestation, le litige, de quelque nature qu’il soit, sera porté devant le Tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.